A utorisations spéciales d'absence en cas de décès de l'enfant

La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 a pour objet de mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave.

Celle-ci a notamment modifié deux articles du code général de la fonction publique concernant les autorisations spéciales d'absence des agents publics :

Article L622-1 : les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

 Article L622-2 : Les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation spéciale d'absence de douze jours ouvrables pour le décès d'un enfant.
Cette durée est portée à quatorze jours ouvrables lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans, et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont l'agent public a la charge effective et permanente.
Dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, les agents publics bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence complémentaire de huit jours, qui peut être fractionnée et prise dans un délai d'un an à compter du décès.

Le code du travail a ainsi subi des modifications sur plusieurs domaines :

ASA EN CAS DE DECES DE L'ENFANT 

Le nombre de jours de congé exceptionnel en cas de décès d’un enfant a été modifié dans le code du travail.

Par parallélisme, le nombre de jours d’autorisation spéciale d’absence a fait l’objet des mêmes modifications dans le code général de la fonction publique.

L’article L.622-2 du CGPF prévoyant le nombre de jours d’ASA a évolué de la manière suivante :

Le texte, qui prévoyait jusqu’alors le bénéfice des ASA pour les fonctionnaires uniquement, vise à présent les « agents publics ».

Incidence des ASA sur les congés annuels

L’article L.622-1 du CGFP a été réécrit, et précise désormais que les « autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels ». 

ASA SUITE A L'ANNONCE DE LA SURVENUE D'UN CANCER, D'UN HANDICAP OU D'UNE PATHOLOGIE CHRONIQUE DE L'ENFANT

Le nombre de jours de congés exceptionnels octroyé suite à l’annonce de la survenue d’un cancer, d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant a été porté dans le code du travail, à l’article L.3142-4 du code du travail, à 5 jours contre 2 auparavant.

À NOTER : L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 constituant la partie législative du code général de la fonction publique est antérieure à la loi n°2021-1678 du 17 décembre 2021 qui avait modifié l’article 21 de la loi n°83-634. Les nouvelles dispositions de cette loi n’ont ainsi pas été reprises dans le code général de la fonction publique et la question de l’application des ASA  suite à l'annonce de la survenue d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique, dans le secteur public,  se pose.

Diverses mesures de la loi n°2023-622

Un article L.1225-4-4 a été inséré dans le code du travail, qui prévoit qu’aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale, sauf en cas de faute grave de l’intéressé ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé. Cette disposition n’a pas été transposée dans le décret n°88-145 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

L’article L.1222-9 du code du travail relatif au télétravail a été modifié afin de garantir l’accès au télétravail pour les salariés aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche. Désormais, de la même manière que pour les travailleurs handicapés ou les salariées enceintes, l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail doit motiver sa réponse.

À NOTER : pour la fonction publique territoriale, le décret n°2016-151 prévoit des dérogations au dispositif de droit commun du télétravail pour les agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient, les femmes enceintes, ainsi que les agents éligibles au congé de proche aidant.

De manière plus générale, la loi a également pour objet d’accélérer le versement des aides financières à destination des parents, avec notamment la possibilité de verser des avances sur l’allocation journalière de présence parentale.

Référence juridique : LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité