Actualité juridique et statutaire
25 Août 2023
L'arrêté du 22 août 2023 détermine pour tous les gardes champêtres les éléments relatifs aux tenues et à la signalisation des véhicules de service.
Cet arrêté est pris en application de l’article L.522-5 du code de la sécurité intérieure, qui prévoit que la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale.
Les caractéristiques des tenues (articles 2 à 13) entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Les caractéristiques de la signalisation des véhicules (articles 14 à 19) entrent en vigueur le 1er janvier 2026.