Actualité juridique et statutaire
24 Août 2023
Le décret n° 2023-812 du 21 août 2023 augmente la prise en charge par les employeurs publics du prix des abonnements à un moyen de transport public ou à un service public de location de vélos souscrits par leurs agents publics pour leurs déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail.
La publication de ce décret fait suite aux mesures annoncées par le Ministre de la transformation et de la fonction publique le 12 juin dernier.
Cette prise en charge sera de 75 % de la valeur annuelle mensualisée du titre de transport (et non plus 50%), à compter du 1er septembre 2023, pour les déplacements effectués à compter de cette date.
Ce décret s’applique de manière obligatoire, sans que la collectivité ou l’établissement n’ait à délibérer.
Le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 prévoyant cette prise en charge est ainsi modifié (dans sa version en vigueur à compter du 1er septembre 2023).