Actualité juridique et statutaire
14 Décembre 2022
| La prime de revalorisation est étendue à compter du 1er décembre 2022 aux agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales. |
Le décret n° 2022-1498 du 30 novembre 2022 modifie les dispositions du décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public, afin d'intégrer dans son périmètre l'ensemble des agents publics exerçant les fonctions de médecins au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales.
Ce décret regroupe en un seul texte les dispositions applicables pour la FPH, FPT
, FPE prévues initialement dans trois décrets antérieurs (décrets 2022-728 – 738 et 741 du 28.4.2022).
Nouveaux bénéficiaires à compter du 1er décembre 2022
UNE PRIME DE REVALORISATION FACULTATIVE
Pour les médecins exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures départementales le versement de cette prime facultative est possible à compter du 1er décembre 2022.
Une délibération est nécessaire pour permettre le versement de cette prime aux agents concernés.
LISTE DES DEUX CATÉGORIES DE MÉDECINS CONCERNÉS
1° médecin coordonnateur au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes créés ou gérés par des collectivités territoriales ou leurs groupements relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ;
2° médecin au sein :
a) Des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
b) Des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du même code ;
c) Des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L. 2311-6 du code de la santé publique ;
d) Des centres de santé sexuelle mentionnés au même article ;
e) Des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ;
f) Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 du même code ;
g) Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code ;
h) Des services de l'aide sociale à l'enfance mentionnés au 2° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.
MONTANT DE LA PRIME
Le montant mensuel de la prime s'élève à 517 euros bruts.
Son montant est réduit, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement.
La prime est cumulable avec le RIFSEEP.
Pour les agents exerçant dans plusieurs établissements, services et structures, le montant de la prime est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit à son versement.
La prime est exclusive de la prime de revalorisation versée aux agents exerçant les fonctions de médecin instituées par le décret n° 2022-728 du 28 avril 2022