Actualité juridique et statutaire
23 Novembre 2022
Les agents territoriaux bénéficiaires du Complément de Traitement indiciaire (CTI)
Une note relative aux conditions d'éligibilité au Complément de Traitement indiciaire (CTI)
La DGCL vient de diffuser une note du 10 novembre précisant les bénéficiaires de la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé notamment l'instauration du complément de traitement indiciaire (CTI) (article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale modifiée dernièrement par la loi n°2022-1157 du 16 août 2022).
Cette note vise à faciliter la lecture des différents textes législatifs et réglementaires.
Un tableau en annexe de cette note synthétise les conditions pour bénéficier du CTI depuis l'origine du dispositif soit à partir du 1er septembre 2020.
De la prime facultative de revalorisation à l'instauration d'un CTI de droit
La loi n°2022-1157 du 16 août 2022 (article 44) transforme la prime facultative de revalorisation accordée à compter du 1er avril 2022, à certains agents publics en un complément de traitement indiciaire accordé de droit, pour certaines fonctions et certains cadres d'emplois. A ce jour, le décret listant les cadres d'emplois concernés n'est cependant toujours pas paru.
L'article 44 de cette loi précise que les personnes ayant droit au CTI ne perçoivent pas ce complément au titre des périodes durant lesquelles elles ont bénéficié de primes, versées aux mêmes fins, d'un montant équivalent à celui du complément.
Nos actualités précédentes sur le sujet :
- Ségur de la santé : instauration possible d'une prime de revalorisation (17 juin 2022)
- Extension du complément de traitement indiciaire (24 février 2022)