Actualité juridique et statutaire
02 Mars 2022
Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022, publié le 1er mars 2022, modifie le décret n°2006-79. Il revalorise la NBI
pour les secrétaires de mairie de moins de 2 000 habitants. Cet avantage est accordé de plein droit.
Entrée en vigueur 2 MARS 2022
La NBI de 15 points est portée à 3O points majorés à compter du 2 mars 2022 pour les fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
Cette bonification indiciaire est maintenant alignée sur celle accordée au DGS des communes de plus de 2 000 à 10 000 habitants.
Pour rappel la NBI est :
- versée mensuellement à terme échu
- prise en compte pour le calcul de la pension CNRACL
- prise en compte pour le calcul du supplément familiale et de l'indemnité de résidence
- proratisée dans les mêmes conditions que le traitement de base lorsque l'agent exerce son activité à temps non complet ou à temps partiel
La NBI continue d’être versée pendant les congés suivants :
- les congés annuels et bonifiés
- un congé maladie ordinaire
- un CITIS (accident du travail, de trajet - maladie professionnelle)
- un congé maternité, paternité ou adoption
- un congé de longue maladie, tant que l’agent n’est pas remplacé dans ses fonctions
Elle est supprimée en cas de congé de longue durée.
| Il convient de prendre un arrêté de revalorisation. Cet acte administratif n'est pas transmissible au contrôle de légalité. Un exemplaire sera adressé au Centre de Gestion. |