Actualité juridique et statutaire
16 Décembre 2021
Indemnité inflation de 100 euros
En application de la loi n°2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectifitative pour 2021 (et particulièrement son article 13) et du décret d'application n°2021-1623 du 11 décembre 2021, les agents territoriaux éligibles bénéficieront d’ici le 28 février 2022 de l’indemnité dite d'inflation d’un montant défiscalisé de 100 euros.
Qui est concerné ?
Les salariés et agents publics éligibles sont ceux employés au cours du mois d’octobre 2021.
Les agents pouvant bénéficier de l'indemnité sont ceux ayant perçu une rémunération inférieure à 26 000 euros bruts sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021 (sont à prendre en compte les éléments inclus dans le calcul de la CSG). En cas d'emploi sur une partie seulement de la période, ce montant plafond est réduit à due proportion.
!! Ce plafond n'est pas pro ratisé à rasion d'un temps partiel
ou d'un temps incomplet.
Quand et comment ?
L’indemnité est à verser par l’employeur d'octobre 2021. L'indemnité est versée automatiquement par l'employeur aux agents remplissant les conditions.
!! Attention :
- Pour les agents contractuels employés au mois d'octobre 2021 sur une durée horaire cumulée inférieure à 20 heures ou sur durée de contrat inférieure à 3 jours, il revient à l'agent d'en faire expresssément la demande. il en est de même pour les agents fonctionnaires en disponibilité.
- Dans ces deux cas, l'agent doit en effet certifier que l'indemnité ne lui est pas versée par une autre employeur ou organisme.
- Pour les agents en congé parental, le versement de l'indemnité est effecuté par les organismes de prestations familiales.
- Pour les agents ayant été employés par plusieurs employeurs en octobre 2021, des dispositions sont prévues pour identifier celui qui aura la charge de procéder au versement (article 2.III.B du décret).
Le montant de l'indemnité est de 100€. Ce montant ne fait l'objet d'aucune pro ratisation. Il n'est soumis ni à cotisation ni à impôt.
La date limite de versement est fixée au 28 février 2022, ou sous 30 jours pour les agents qui doivent en faire la demande expresse.
Quelles modalités de remboursement pour les collectivités ?
L'aide exceptionnelle inflation est à la charge financière de l'Etat.
Les employeurs déclarent les sommes versées dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN - déclaration mensuelle obligatoire pour tous à compter du 1er janvier 2022).
Ils déduisent ces montants des sommes dues aux organismes de recouvrement URSSAF et de Sécurité Sociale.
Foire aux questions sur le versement de l"Indemnité Inflation"
Une FAQ dédiée est mise en ligne par le gouvernement sur ce sujet et sera régulièrement alimentée au regard des questionnements posés
Questions-Réponses relatif aux conditions et modalités de versement de l'indemnité inflation
Référence :
Loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021
Décret d'application n°2021-1623 du 11 décembre 2021
Document complémentaire :