Actualité juridique et statutaire
15 Septembre 2021
La loi de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre deux parents pour le calcul du supplément familial de traitement (SFT), en cas de résidence alternée de l’enfant.
Cette disposition législative est d’application directe.
Néanmoins, afin de préciser les modalités de mise en œuvre de ce partage du supplément familial de traitement, le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 est venu modifier le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Afin d’assurer ainsi une application homogène de ce dispositif indemnitaire au sein des trois versants de la fonction publique, la DGAFP diffuse un guide visant à décliner les différentes modalités d’attribution du SFT en fonction de la situation professionnelle et familiale des parents.
Afin d’être le plus exhaustif possible, le guide rappelle par ailleurs le cadre d’éligibilité du SFT et en précise les modalités de gestion.
En complément de ce guide , une calculatrice a été conçe sous deux formats : .ods et .xlsx pour aider les gestionnaires RH dans l’instruction des demandes de versement du supplément familial de traitement (SFT) en fonction des situations familiales.
Elle détermine, notamment dans les cas de garde alternée et de distinction entre allocataire et attributaire, le montant du SFT à verser au regard de la valeur exacte du point d’indice
= 4,686025 euros (non arrondi) au 1er février 2017.
La calculatrice est accompagnée d'un guide d’utilisation .
Vous retrouverez ce guide et la calculatrice au lien suivant :