Actualité juridique et statutaire
04 Juin 2021
Dès le 3O avril 2021,
le dispositif de dépôt des espèces, par les régisseurs des collectivités, auprès du comptable public, évolue : ceux-ci devront désormais se rendre aux guichets de la Banque postale.
La DGFIP a fait le point sur cette réforme pour expliquer cette nouvelle gestion dans une vidéo. cliquez sur ce lien.
La facturation de la prestation est prise en charge par l’Etat en fonction du nombre d’opérations : ainsi les régisseurs sont appelés à ne pas déposer de montants inférieurs à 50 euros.
L'ouverture d'un compte auprès de La Banque Postale pour bénéficier du service n'est pas nécessaire.
PLATEFORME DIGIFIP DE LA BANQUE POSTALE
Pour prendre connaissance du mode de fonctionnement concret de la plateforme DIGIFIP, deux tutoriels sont mis à disposition :
DEPOTS
Avant de se déplacer, le régisseur devra éditer le code-barre de la régie sur une plateforme dédiée développée par la Banque postale.
Celle-ci indiquera l’adresse des bureaux de poste les plus proches.
Les fonds seront déposés dans des sacs scellés, en séparant les pièces des billets, et un bordereau détaillera le contenu de chaque sac.
Au bureau de poste, le régisseur présentera le code-barre de la régie, et devra annoncer le montant de son dépôt. En échange des sacs, il recevra un récépissé de dépôt. Il sera enregistré et visible dans l’historique de la régie sur la plateforme, et les fonds seront crédités automatiquement sur le compte au trésor de la collectivité ou sur le compte Banque de France du comptable de la collectivité dès le surlendemain du dépôt.
RETRAITS
Le régisseur devra formuler une demande préalable via la plateforme, auprès du bureau de poste de son choix, en précisant sa demande en pièces et en billets. Une fois que la DGFIP aura validé cette demande, et que la Banque aura confirmé la date de disponibilité des fonds demandés, le régisseur devra se présenter dans les 7 jours suivants, avec un code-barre à usage unique et sa pièce d’identité.
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