Actualité juridique et statutaire
12 Avril 2021
Dans notre actualité du 6 février dernier, nous vous faisions part du dispositif exceptionnel d'aide au recrutement d'apprentis dans la fonction publique. Initialement, ce dispositif était prévu pour les contrats d'apprentissage signés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.
Par l'effet du décret n° 2021-340 du 29 mars 2021, ce dispositif a été étendu aux contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2021.
Pour plus d'informations et constituer un dossier de financement, connectez-vous sur le site de l'ASP :
Aide au recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales
En quoi consiste l’aide ?
Il s’agit d’une aide financière exceptionnelle attribuée aux collectivités territoriales et aux établissements public en relevant, pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021.
L’aide s’élève à 3 000 euros pour chaque contrat d’apprentissage éligible. Ce montant est forfaitaire.
L’Agence de Services et de Paiement (ASP) assure la gestion administrative et financière de l’aide exceptionnelle.
Comment bénéficier de l’aide ?
La démarche est simple et dématérialisée.
La demande d'aide est constituée :
- d'un formulaire à renseigner par chaque collectivité territoriale ou établissement public souhaitant bénéficier de l’aide,
- de son annexe (liste des apprentis éligibles recensant, pour chaque apprenti, ses nom, prénoms, la date de conclusion du contrat et, le cas échéant, sa situation de handicap),
- d'une copie de tous les contrats d'apprentissage objets de la demande.
Le dépôt du dossier de demande doit être effectué sur la plateforme de téléservice ouverte à compter du 1er mars 2021.
L’aide exceptionnelle sera versée par l’ASP en une seule fois.
Pour accéder au formulaire de demande et déposer votre dossier, consulter la page dédiée à l’aide au recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales