N ouveaux cadres d'emplois de la filière médico-sociale de catégorie A

Deux nouveaux cadres d’emploi de catégorie A de la filière médico-sociale viennent d’être créés :

• cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux,
• cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,

Ces nouveaux statuts particuliers parus le 27 septembre dernier précisent :

• les modalités de recrutement, de nomination, de titularisation et de formation, l’avancement, le détachement et l’intégration directe. Ils exercent selon leur spécialité de recrutement.

Ces dispositions ne concernent que les fonctionnaires et non les contractuels sauf ceux relevant de l’article 38 de la loi 84-53 du 26.1.1984 modifiée.

Les techniciens paramédicaux territoriaux régis par le décret 2013-262 du 27.3.2013

• appartenant à la catégorie active

Remarque : Les professions de masseur-kinésithérapeute et de manipulateur d’électroradiologie médicale sont listées par le décret du 12 novembre 1969 comme relevant de la catégorie active

Droit d'option du 1er octobre 2020 au 31 mars 2021

Ils pourront exercer un droit d’option dans un délai de 6 mois à compter du 01/10/2020 soit jusqu’au 31 mars 2021.

L’autorité territoriale notifie au fonctionnaire concerné une proposition d’intégration dans le nouveau cadre d’emploi en précisant le classement résultant de cette intégration.

Il est exercé de façon expresse par chaque fonctionnaire. Le choix ainsi exprimé par le fonctionnaire est définitif.

Si le fonctionnaire refuse la proposition d’intégration ou n’a pas exprimé son choix dans la période de 6 mois à compter du 01/10/2020, il est maintenu dans son ancien cadre d’emploi et conserve ses modalités de départ à la retraite.

• appartenant à la catégorie sédentaire

Ils sont intégrés immédiatement dans le nouveau cadre d’emploi correspondant à leur profession.

Régime indÉmnitaire DE LA FPT ET CORPS ÉQUIVALENT DANS LA FPE

Le décret 91-875 du 6.9.1991 a été modifié au niveau des annexes 1 et 2 compte tenu de la création de ces deux nouveaux statuts particuliers :

Annexe 1

Annexe 2

Les décrets sont les suivants :

• 2020-1174 : portant statut particulier du cadre d’emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d’électroradiologie médicale territoriaux,
• 2020-1176 : portant échelonnement indiciaire applicable à ce nouveau cadre d’emplois,
• 2020-1175 : portant statut particulier du cadre d’emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,
• 2020-1177 : portant échelonnement indiciaire applicable à ce nouveau cadre d’emplois

Ils entrent en vigueur le 1er octobre 2020.