A llègement de la formation lors de l'accès à la filière police

La loi de transformation de la Fonction publique 2019-828 du 6 août 2019, en son article 6O, prévoyait une dispense totale ou partielle de la formation obligatoire des agents de police municipale au titre de la reconnaissance professionnelle. Cette loi a modifié le code de la sécurité intérieure en ajoutant un article : l'article L 511-7.

Pour permettre l'application de cette nouvelle disposition législative, des décrets d'application étaient nécessaires.

Ces deux décrets  sont ainsi parus le 11 octobre dernier au journal officiel et prennent effet au 12 octobre 2020 :

• décret 2020-1243 du 9.10.2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emplois de la police municipale
• décret 2020-1244 du 9.10.2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emplois de la police municipale

Les fonctionnaires relevant de la police nationale et les gendarmes nationaux détachés ou intégrés dans les cadres d’emplois de la police municipale voient la durée de leur formation réduite et l’expérience professionnelle antérieure prise en compte dans le contenu des enseignements théoriques et techniques.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 12 octobre 2020

RÉDUCTION DE LA FORMATION pour les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Le décret 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifie ainsi le décret 2006-1391 du 17.11.2006.

Fonctionnaires de catégorie C

(accès au cadre d'emplois des agents de police municipale)

• la durée de formation est réduite de six mois à trois mois.

Fonctionnaires des catégories A et B

( accès cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et  des directeurs de police municipale)

(respectivement détachés ou intégrés dans les cadres d’emplois des directeurs de police municipale et des chefs de service de police municipale)

• la durée de formation passe de neuf mois à quatre mois.

AGRÉMENT DU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE ET DU PRÉFET

Le décret 2020-1243 aligne, pour l’ensemble de ces agents, les modalités d’obtention de l’agrément du procureur de la République et du préfet sur celles applicables aux agents du cadre d’emplois issus du recrutement par voie de concours.

Il retire ainsi la condition préalable de l’obtention de l’agrément du procureur de la République et du préfet.

CONTENU DES ENSEIGNEMENTS DE LA FORMATION

 Le décret 2020-1244 du 9.10.2020 modifie les décrets :

• 94-33 du 25.10.1994 relatif à la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires 
• 2000-47 du 20.1.2000 relatif à la formation initiale des chefs de service de police municipale stagiaires
• 2007-370 du 20.3.2007 relatif à la formation obligatoire des directeurs de police municipale

Ce décret précise que le contenu des enseignements théoriques et techniques de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire prend en compte l’expérience professionnelle antérieure des fonctionnaires d’un corps des services actifs de la police nationale détachés ou directement intégrés dans un des cadres d’emplois des agents, des chefs de service ou des directeurs de police municipale et des militaires de la gendarmerie nationale détachés dans un de ces cadres d’emplois.