H arcèlement moral ou sexuel : un guide à destination des employeurs publics

Références :

• La loi n°2012-594 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a rétabli le délit de harcèlement sexuel,  elle clarifie sa définition, aggrave et harmonise les sanctions et renforce la prévention du harcèlement dans le monde professionnel.
• Une circulaire du 4 mars 2014 relative au harcèlement a précisé les dispositions relatives aux délits de harcèlement et leurs impacts, les obligations des employeurs publics, et les mesures de prévention à mettre en œuvre de façon impérieuse.
• Aux termes de la loi de transformation de la fonction publique 2019-828 du 6.8.2019, les collectivités et établissements publics doivent mettre en place un dispositif pour recueillir les signalements des agents s’estimant victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes.

RAPPEL : Les administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983  devaient mettre en place le dispositif de signalement régi par le décret  AU PLUS TARD LE 1er MAI 2020

Un guide édité par le SNDCGT présente le cadre juridique, les sanctions applicables et les outils à destination des employeurs publics.