D épassement du plafond de dépôt sur le CET

Le décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire est paru le 14 juin dernier. Il vient, à titre exceptionnel, pour 2020, relever le plafond de dépôt sur le CET.

RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CET

Références juridiques

-loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1 ;
- ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 ;
- décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale

- décret n° 2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne-temps par les agents publics

- décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire.

Agents bénéficiaires du CET : agents employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

• Fonctionnaires titulaires à temps complet et à temps non complet
• Contractuels de droit public

(Rappel : agents non concernés : les agents relevant des régimes d'obligations de service mentionnés à l'article 7 du décret du 12 juillet 2001 – les fonctionnaires stagiaires) 

RAPPEL DU CADRE DU CET

L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après consultation du comité technique détermine, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent.

Le CET permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années.

Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.

Le nombre de jours pouvant être maintenus sur le CET est limité à 6O jours.

ASSOUPLISSEMENT EXCEPTIONNEL DU PLAFOND EN 2020 :  10 JOURS DE PLUS

POUR 2020 : maximum 70 JOURS

Cette mesure d'assouplissement permet aux agents de préserver leurs droits aux congés acquis en assurant la continuité du service public pendant la crise sanitaire.

Le nombre total de jours pouvant être inscrits sur ce compte épargne temps passe ainsi de 60 à 70 jours soit un dépassement de 10 jours à titre exceptionnel pour l'année 2020.

Les jours épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités du décret 2004-878 rappelées ci-dessous.

Alimentation du CET

Le compte épargne-temps est alimenté par :

• le report de jours de réduction du temps de travail
• de congés annuels (sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 jours (4 semaines) pour un agent ayant droit à 25 jours )
• une partie des jours de repos compensateurs sur autorisation de l’organe délibérant

Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

Utilisation des jours épargnés sur le CET

- Absence de délibération (article 3-1 du décret n°2004-878 du 26 août 2004)

Lorsqu'une collectivité ou un établissement n'a pas prévu, par délibération, l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés, pris dans les conditions  du décret du 26 novembre 1985 sur les congés annuels.

A compter du 1er mai 2020, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps sans que les nécessités de service soient opposées.

Ces dispositions sont applicables aux demandes tendant au bénéfice des droits à congés accumulés sur le compte épargne-temps qui n'ont pas encore donné lieu à une décision d'octroi ou de refus avant cette date.

- Existence d'une délibération  pour l’indemnisation ou à la prise en compte au titre de la RAFP dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits est supérieur à quinze jours (décret 2004-878)

• Option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante par l’agent titulaire

a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

b) Pour une indemnisation (article 7) ;

c) Pour un maintien (article 7-1).

Les jours mentionnés au a) et au b) sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.

En l'absence d'exercice d'une option, les jours excédant quinze jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.

• Option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante par l’agent contractuel

a) Pour une indemnisation (article 7)

b) Pour un maintien (article 7-1).

Les jours mentionnés au a) sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.

En l'absence d'exercice d'une option par l'agent contractuel, les jours excédant quinze jours sont indemnisés.