I ndemnisation des heures complémentaires des agents publics à TNC

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est paru au journal officiel le 20 mai dernier.

ENTREE EN VIGUEUR : le 21 mai 2020
 

Les fonctionnaires et les agents contractuels à temps non complet sont concernés par ce décret lorsqu'ils effectuent des heures complémentaires.

Ce décret vise ainsi  à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires.

Définition des heures complémentaires

Les heures complémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi à temps non complet qui ne dépassent pas la durée de travail effectif de 35 heures.

Détermination de la rémunération d’une heure complémentaire

La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.

Indemnisation mensuelle et moyenS de contrôle

Le recours aux heures complémentaires donne lieu à une indemnisation mensuelle.

Il est subordonné à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies.

S'agissant des personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de contrôle automatisé.

Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites dont l'effectif des agents susceptibles d'effectuer des heures complémentaires est inférieur à 10.

Majoration possible du taux DES HEURES COMPLEMENTAIRES et supplementaires

L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui recourt aux heures complémentaires peut décider d'une majoration de leur indemnisation.

Jusqu'à 35 heures

Le taux de majoration des heures complémentaires est de :

• 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet
• 25 % pour les heures suivantes.

Au-delà de 35 heures

Les heures effectuées au-delà de la durée de travail effectif sont rémunérées, le cas échéant, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.

L'assemblée délibérante de la collectivité ou le conseil d'administration de l'établissement fixe, dans les limites prévues, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables aux fonctionnaires de ces collectivités ou établissements.