Mis à jour le 15/03/2022.
Article 20
de la loi du 13 juillet 1983
La rémunération se décompose en éléments obligatoires communs à tous les agents territoriaux et en éléments facultatifs institués au gré de chaque assemblée délibérante dans les limites réglementaires (selon le principe de la libre administration des collectivités locales).
Cette rémunération brute est soumise à retenues dont la nature et les taux varient suivant le statut de l'agent (titulaire affilié à la CNRACL
, titulaire à temps non complet ou non titulaire relevant du régime général...).
Le droit à rémunération après service fait est une garantie fondamentale de la carrière des fonctionnaires. Son calcul répond à des règles générales communes aux trois fonctions publiques.
Les éléments obligatoires
Le traitement indiciaire brut (TIB)
Il constitue l'élément essentiel du salaire. Il est déterminé par rapport à une grille indiciaire, en fonction :
- du grade
- de l'échelon
- de l'emploi
Chaque grade est affecté d'une échelle indiciaire fixée par décret; à chaque échelon correspond un indice brut de carrière et un indice majoré qui sert de base au calcul du traitement (se reporter au barème des traitements)
La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Elle est née du protocole Durafour, dans le but de récompenser l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière attachée à certains emplois (plus de 60 cas d'attribution).
Le versement de la NBI est de droit pour les agents stagiaires et titulaires appartenant à un cadre d'emploi. Elle cesse d'être versée lorsque les fonctions ne sont plus remplies.
L'indemnité de résidence (IR)
Elle fut créée à l'origine pour atténuer les disparités du coût de la vie entre les différentes zones du territoire rurales et urbaines. Un pourcentage du traitement est attribué selon la commune où exerce l'agent :
- Zone 1: 3%
- Zone 2: 1%
- Zone 3: 0%
Le supplément familial de traitement (SFT)
Il s’agit d’un avantage obligatoire à finalité sociale qui majore le traitement suivant le nombre d'enfants à charge. Il est versé à un seul des époux lorsqu'il y a couple de fonctionnaires ou d’agents publics.
Le S.F.T se compose
- d'une partie fixe :
1 enfant : 2,29 € / mois
2 enfants : 10,67 € / mois
3 enfants : 15,24 € / mois
par enfant en sus du 3ème : 4,57 € / mois - d'un élément proportionnel (à partir du 2ème enfant) calculé en pourcentage du traitement de base :
2 enfants : 3%
3 enfants : 8%
par enfant au delà du 3ème : 6%
Exemple de calcul SFT 3 enfants, agent à temps complet (base indice 449 et valeur du point 5556,35)
449 * 5556,35 / 1200 = 2079
2079 * 8% + 15,24 = 181,56 €
Il est à noter que les agents à temps non complet exerçant à temps partiel de droit ne bénéficient pas de l’application du montant minimum versé à un agent à temps complet. Cette disposition ne s’applique en effet qu’aux agents à temps plein qui exercent leurs fonctions à temps partiel (article 60 de la Loi 84-53 du 26 janvier 1984).
Le SFT des agents à temps non complet est à proratiser en fonction de leur temps de travail (article 105 de la Loi 84-53).
Les éléments facultatifs
Le régime indemnitaire
Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant contrairement aux éléments obligatoires de rémunération.
Elles sont instituées par un texte législatif ou réglementaire et versées dans la limite des montants versés aux agents de l'Etat (principe de parité).
Il peut s’agir de primes et indemnités à caractère de remboursement de frais (frais de déplacement, prise en charge partielle des titres de transport en commun sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail par exemple).
Cela peut être également une compensation de sujétion de service particulière, de contraintes professionnelles (indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités horaires pour travaux supplémentaires…).
Enfin, certaines indemnités peuvent être attribuées pour tenir compte de la valeur professionnelle de l’agent, de sa technicité et de ses responsabilités (prime de fonction et de résultats, indemnité de performance et de résultats, primes de service et de rendement, indemnité spécifique de service…).
Les avantages en nature
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service. La mise à disposition peut être gratuite ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.
Ils sont accordés par délibération.
Ils permettent aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter. L’avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie. Il est indiqué au niveau du salaire brut pour être soumis à cotisations.
Les avantages en nature peuvent être évalués en fonction de leur valeur réelle ou forfaitairement.
L’évaluation forfaitaire est possible pour :
- la nourriture,
- le logement,
- le véhicule,
- les outils de communication (téléphone mobile, ordinateur, accès interne…)
Vous pouvez retrouver les barèmes relatifs aux avantages en nature directement sur le site de l’URSSAF.
- Les congés payés
Une indemnité de congés payés correspondant à 10% du traitement brut peut être versée aux agents non titulaires employés sur des contrats de courtes durées (le régime de droit commun restant le placement sous congés annuels).
A ne pas confondre avec le versement d’une indemnité forfaitaire de congés payés versée à l’agent non titulaire placé sous congés annuels et qui n’a pu solder la totalité de ses congés à la fin de son contrat. Cette indemnité correspond à 10% de la rémunération brute perçue au cours de la période de référence ramenée à la proportion des congés restants dus.
- Durée du travail : tableau de conversion des minutes en centièmes
L'horloge éditée par les "Editions législatives" permet la conversion des minutes en centièmes, souvent indispensable pour calculer la durée de travail (ce mode de calcul est le seul connu par les logiciels).