Actualité juridique et statutaire
02 Mars 2020
Recrutement d’un contractuel sur emploi non permanent : Entrée en vigueur du contrat de projet
Le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique a été publié au Journal Officiel du 28 février 2020. Il vient modifier le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels.
Le décret du 27 février 2020 fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet créé dans les trois versants de la fonction publique par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
- Il précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats.
- Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.
- Le contrat de projet est applicable depuis le 29 février 2020 (lendemain de la publication du décret).
Consulter la fiche statut sur les cas de recours aux contractuels.
Retrouver un modèle de contrat ici (rubrique Contractuels / Emplois non permanents)