Actualité juridique et statutaire
16 Janvier 2020
Recrutement des militaires dans la Fonction Publique : un dispositif simplifié
Un nouveau dispositif simplifié de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Deux décrets pris en application de l'ordonnance 2019-2 du 4 janvier 2019 sont parus :
ENTREE EN VIGUEUR : le 1er janvier 2020
Cette réforme, qui est commune aux armées, vise à recentrer les emplois réservés (article L 4139-3 du Code de la Défense) sur les seuls militaires blessés à partir du 1er janvier 2020 au sens des dispositions de l’article L241-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. L'autorité territoriale doit examiner les listes d'aptitude préalablement à la nomination d'un candidat inscrit par concours (article L 242-4 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre).
Recrutement selon l'article L 4139-2 du code de la défense par detachement
ou recrutement en qualite de stagiaire
Le dispositif de reconversion ouvre aux militaires en activité et aux anciens militaires radiés des cadres et des contrôles, et qui remplissent la seule condition d'âge exigée pour l'accès aux cadres d'emplois, la possibilité d’accéder, sous certaines conditions, à la fonction publique territoriale par la voie d’un détachement (pour les militaires en activité) ou d’un recrutement en qualité de stagiaire (pour les anciens militaires) conduisant dans les deux cas à une éventuelle intégration dans le cadre d’emplois d’accueil. Il est fixé par les articles L. 4139-2 et R. 4139-11 et suivants du code de la défense.
Ne sont pas concernés les militaires ou anciens militaires ayant fait l'objet d'une radiation ou résiliation pour un motif disciplinaire et ceux qui sont déjà devenus fonctionnaires civils.
Avant le 1er janvier 2020, les anciens militaires relevaient de l'article L 4139-3 du code de la Défense.
A partir du 1er janvier 2020, ils relèvent maintenant de l'article L 4139-2 du même code principale voie d'accès dérogatoire à la fonction publique.
Vous trouverez ci-joint un Vade-mecum de ce nouveau dispositif établi le 14 juin 2019 signé par le Président de la Commission nationale d’orientation et d’intégration (CNOI), Le directeur de la direction des personnels militaires de la Gendarmerie nationale (DPMGN - DGGN) et l'Agence de reconversion de la défense (ARD).
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