Actualité juridique et statutaire
04 Décembre 2019
Lors du 3ème comité de suivi de l'accord relatif à l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique, il a été rappelé que cet accord portant sur l'égalité professionnelle constitue une priorité du gouvernement et que la Loi de transformation de la Fonction Publique (loi 2019-828) contient plusieurs dispositions pour la mettre en oeuvre :
- mise en place de plans d'action
- suppression du jour de carence pour les congés de maladie des femmes enceintes
- maintien des droits à avancement et promotion dans le cadre d'un congé parental ou disponibilité pour élever un enfant
En matière de lutte contre les violences sexuelles ou sexistes, un dispositif de signalement a été mis spécifiquement en place dans la Fonction Publique. Une circulaire du 9 mars 2018 précise la mise en oeuvre des engagements dans ce cadre.
Le Ministère a annoncé prochainement la parution d'une circulaire en vue d'encourager la mise en place des "référents égalité".
A l'occasion de ce comité, trois documents actualisés publiés par la DGAFP ont été présentés. A ce jour, deux sont disponibles.
- Référentiel de plans d’action relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
(document obligatoire dans les collectivités et EPCI de plus de 20 000 habitants - Au préalable un diagnostic de la situation comparée dans l'administration doit être mené. Le non-respect de cette obligation expose à une pénalité financière).
L'accord relatif à l'égalité professionnelle du 30 novembre 2018 prévoit l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan d'action d'ici le 31 décembre 2020 sur une durée de 3 ans.
- Charte de fonctionnement des dispositifs de signalement et de traitement des situations de violences sexuelles, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes (dispositif obligatoire pour l'ensemble des employeurs publics).
| Pour les petites collectivités une mutualisation du dispositif est possible ou un recours à un prestataire spécialisé extérieur. Le document cite le cas d’un dispositif de signalement commun, en Loire-Atlantique, entre une commune Corcoué-Sur-Logne et deux centres hospitaliers. |
L'article 80 de la loi 2019-828 prévoit la mise en place obligatoire d'un dispositif obligatoire de signalement pour toutes les administrations et ajoute les discriminations dans son champ. Un décret d'application précisera les conditions d'application.
Les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
- Référentiel de formation à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les stéréotypes de genre et les discriminations dans la fonction publique.