Actualité juridique et statutaire
25 Juillet 2019
En Fonction Publique territoriale, le décret 2019-301 du 10.4.2019 a ajouté au décret 87-602 du 30.7.1987 un titre 6 bis relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service.
Ce même ajout a été effectué dans la Fonction publique d'Etat par le décret n° 2019-122 du 21 février 2019.
Un guide vient d'être publié par le Ministère de l'action et des comptes publics (portail de la FPT). Il est destiné à accompagner les employeurs publics d'Etat dans l’appropriation et la mise en œuvre de ces règles afin de faciliter leur application et de permettre un accompagnement optimal des agents victimes d’accidents de service ou de maladies professionnelles. Il se présente sous forme de fiches thématiques périodiquement actualisées selon les évolutions des textes, l’intervention de jurisprudences ou encore l’identification de bonnes pratiques.
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vanille
24 Septembre 2019 07:43