Actualité juridique et statutaire
01 Août 2019
Entrée en vigueur de cette mesure 8 mars 2019
la préparation au reclassement en cas d'inaptitude à l'exercice des fonctions
En cas d'inaptitude définitive d'un fonctionnaire cependant apte à exercer d'autres activités, le décret 2019-172 du 5 mars 2019 est venu créer la possibilité d'une période de reclassement à compter du 8 mars 2019.
Ce décret fait suite à l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 qui crée un nouveau droit lié à l’inaptitude physique aux fonctions :
Une période de préparation au reclassement (PPR
) avec traitement d'une durée maximale d'un an, considéré comme une période de service effectif (article 85-1 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée).
Ce décret vient modifier par conséquent le décret 85-1054 du 30.09.1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions et le décret 86-607 du 30.07.1987 en son article 17.
Il détermine le point de départ, précise les objectifs et fixe les modalités de déroulement de cette période
Avis du comité médical et information de l'agent DE SON DROIT A LA PRÉPARATION
Cette nouvelle mesure peut être mise en oeuvre après que l'autorité territoriale, ou le Président du CNFPT ou du CDG, après avis du comité médical ait informé l'agent de son droit à cette préparation.
L'agent peut faire part de son refus de bénéficier de la période de reclassement et solliciter directement un reclassement.
LES OBJECTIFS DE LA PRÉPARATION AU RECLASSEMENT
- Préparer et le cas échéant qualifier son bénéficiaire pour l’occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé.
- Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement.
MISE EN ŒUVRE
Durant la période d'élaboration du projet, l'agent pourra suivre des actions de formation, bénéficier de périodes d’observation et de mise en situation.
Élaboration d’un projet, conjointement avec l’agent, dans un délai 2 mois après la prise d’effet de la PPR.
UNE CONVENTION TRIPARTITE
Ce projet sera formalisé par une convention établit par l’autorité territoriale, le président du CNFPT (catégorie A+) ou le président du CDG qui engagent, en outre, avec l'agent une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.
INFORMATION DU SERVICE DE LA MÉDECINE PRÉVENTIVE
Préalablement à la notification, le service de médecine préventive est informé de ce projet de préparation au reclassement.
NOTIFICATION
Le fonctionnaire dispose d’un délai de 15 jours pour signer la convention, au-delà de ce délai le fonctionnaire qui n’a pas signé est réputé refuser la PPR pour la période restant à courir.
LE CONTENU DE LA PREPARATION
La période de préparation au reclassement peut comporter :
- des périodes de formation,
- d'observation
- de mise en situation sur un ou plusieurs postes.
Il est possible de réaliser ces périodes dans toute administration ou établissement public mentionnés à l’article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Retrouvez le diaporama des RMT de juin 2019 sur les dispositifs d'accompagnement à la mobilité :
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