M édiation préalable obligatoire (MPO)

la médiation préalable obligatoire (MPO)

Après une période expérimentale réussie entre 2018 et 2021, la loi du 22 décembre 2021 vient confirmer la vocation des Centres de Gestion dans leur rôle de médiateur entre les agents et les employeurs territoriaux.

Suite à la parution du décret d’application du 25 mars 2022, le Conseil d’administration a voté le 16 juin dernier une tarification pour cette prestation proposée aux collectivités affiliées et non affiliées.

En adhérant à cette prestation, la collectivité acceptera par principe de tenter une médiation pour tout litige intervenant dans 7 grands domaines listés par le décret (ex : rémunération, réintégration après disponibilité…), et ce, afin de régler le litige avant toute saisine du juge administratif par l’agent.

Un dispositif novateur !

Dispositif novateur dans la fonction publique, la médiation permet, dans le cadre d’un conflit entre l’employeur et son agent, de préserver ou renouer un dialogue indispensable pour poursuivre une relation de travail dans un climat apaisé.

Elle vise également à désengorger les juridictions administratives et à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide, et moins coûteuse qu'un contentieux devant le juge administratif.

La Médiation Préalable Obligatoire est une compétence proposée par le CDG44 à ses collectivités et établissements affiliés et non affiliés.

En adhérant à cette prestation, par convention, tous les recours formés par les agents contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret ( voir ci-dessous) seront précédés d’une tentative de médiation réalisée par le CDG44.

Quels sont les 7 domaines d'intervention du médiateur ?

La liste est la suivante (décret n°2022-433 du 25 mars 2022) :

• 1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

• 2° Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés

• 3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ;

• 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

• 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

• 6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

• 7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Pour quel tarif ?

• 680 € par dossier pour les collectivités affiliées (forfait)

• 800 € par dossier pour les collectivités non affiliées (forfait)

Ce forfait comprend :

• l’examen de la recevabilité de la saisine,
• la préparation et la tenue d’une réunion individuelle (1h30) avec chacune des parties,
• le temps d’analyse du dossier,
• la préparation et la tenue d’une réunion collective avec les deux parties (3h00),
• la rédaction des documents de procédure (convention d’entrée en médiation,
• procès-verbal, tout document utile) et la gestion administrative du dossier,

>>>>> soit un forfait de 6 heures de réunions et 2 heures de gestion administrative et analytique.

Au-delà de ce forfait,

• 85 € par heure supplémentaire de réunion pour les collectivités affiliées
• 100 € par heure supplémentaire de réunion pour les collectivités non affiliées.

Comment saisir la mÉdiation du Centre de Gestion ?Contact :

Isolde ROY,

Médiatrice

Responsable du service Conseil juridique

02 40 20 00 71

par mail