JURIDICO - Mars 2025

Juridico

La lettre juridique du centre
de gestion de Loire-Atlantique

Mars 2025

C'est d'actualité

Modification des exonérations des cotisations salariales et contributions concernant les apprentisA compter du 1er mars 2025, suite à la publication de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Extension aux agents contractuels de la réduction de traitement pendant un congé de maladie ordinaireLa loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189) a modifié l’article L.822-3 du CGFP à compter du 1er mars 2025.

Cette mesure, dont le caractère est obligatoire, s’applique aux fonctionnaires et aux agents contractuels suite à la parution du décret n°2025-197 du 27 février 2025.

Consulter toutes les actualités

C'est nouveau

Arrêté d'attribution d'une bonification facultative d'ancienneté (secrétaire général de mairie)

Fiche statut n°31 - Les astreintes et interventions (fonctionnaires et contractuels)

Fiche statut n°33 - La rémunération pendant le congé de maladie ordinaire (fonctionnaires et agents contractuels)

C'est à jour

Fiche statut n°12 - La Rupture conventionnelle

Arrêté de radiation des cadres suite à rupture conventionnelle (fonctionnaires)

Arrêté de radiation des effectifs suite à rupture conventionnelle (contractuels en CDI)

Convention de rupture conventionnelle (fonctionnaires)

Convention de rupture conventionnelle (contractuels en CDI)

Simulateur de calcul indemnité de rupture conventionnelle

Fiche statut n°18 - L'entretien professionnel des fonctionnaires et de certains agents contractuels de droit public



C'est paru au journal officiel

Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025

Décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie

C'est à retenir

18 mars 2025 - JURIVISIO : la rupture conventionnelle

Dans le cadre de la programmation Hors les Murs 2025, le service Conseil juridique vous a proposé un webinaire "JURIVISIO" le 18 mars dernier sur la rupture conventionnelle. En cliquant sur cet encart, consultez notre page dédiée où vous retrouverez différents outils mis à disposition : le replay du webinaire, le support de présentation, les réponses à vos questions, une fiche statut en lien avec la thématique ainsi que des modèles d'actes. Un grand merci pour votre participation nombreuse !

C'est à savoir
Recrutement des fonctionnaires : la condition de nationalité

Le Code général de la fonction publique (CGFP) fixe en son article L.321-1 les conditions qu’il convient de remplir pour devenir fonctionnaire. Ces conditions applicables aux fonctionnaires sont distinctes de celles prévues pour les agents contractuels par le décret n°88-145 du 15 février 1988.

La première des conditions prévues à l’article L.321-1 du CGFP est de posséder la nationalité française, mais il y a des exceptions à ce principe car l’article L.321-2 du même code prévoit qu’il est possible de devenir fonctionnaire pour les ressortissants :

d'un Etat membre de l'Union européenne ;
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
de la Principauté d'Andorre ;
d'un Etat pour lequel un accord ou une convention en vigueur l'a prévu.Les ressortissants des pays concernés n’ont toutefois pas accès à des fonctions dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques (art. L.321-2 CGFP). (exemple : Agents de police municipale.)

Afin de devenir fonctionnaire, il faut également que ces ressortissants répondent aux conditions fixées à l’article L.321-3 du CGFP :

jouir des droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ;
ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;
être en position régulière au regard des obligations de service national de l’Etat dont ils sont ressortissants ;
remplir les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois (liste d’emplois prévue par les statuts particuliers).

La preuve de la nationalité est apportée (art. 6 décret n°2013-593 du 5 juillet 2013) :
     1°) pour les candidats de nationalité française :
    - par tout document l’attestant (carte d’identité, passeport, livret de famille …)
          - ou par une attestation sur l'honneur
     2°) pour les candidats ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
      - l'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine
    - ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en langue française est authentifiée

Enfin, si la condition de nationalité n’est plus remplie ou qu’elle ne l’était au moment du recrutement, l’autorité territoriale est tenue de radier l'agent des cadres avec effet rétroactif à la date de la perte de la condition générale de recrutement (CE, 17 juin 2005, n°215761).