Juridico - Février 2025

Juridico

La lettre juridique du centre
de gestion de Loire-Atlantique

Février 2025

C'est d'actualité

Réduction de la rémunération du fonctionnaire pendant un congé de maladie ordinaire à compter du 1er mars 2025

Publication de la partie réglementaire du Code général de la fonction publique : notre analyse

CNRACL : Augmentation progressive du taux de cotisation de l’assurance vieillesse pour les employeurs territoriaux et hospitaliers

Abandon de poste : le non-respect de la procédure n’entache pas nécessairement d’illégalité la mesure de radiation des cadres

Cadre de l'intervention des AESH pendant la pause méridienne

Consulter toutes les actualités

C'est nouveau

Arrêté attribution bonification obligatoire d'ancienneté secrétaire général de mairie

Partie réglementaire du CGFP - Analyse du service Conseil juridique (février 2025)

C'est à jour

Fiche statut n°18 - L'entretien professionnel des fonctionnaires et de certains agents contractuels de droit public

Fiche statut n°19 - Abandon de poste



C'est paru au journal officiel

Loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (article 189)

Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Décret n°2025-137 du 14 février 2025 relatif à l'intervention des accompagnants des élèves en situation de handicap sur la pause méridienne

C'est à retenir

18 mars 2025

[HORS LES MURS 2025] JURIVISIO : webinaire le 18 mars de 14h à 15h30 La possibilité d'une rupture conventionnelle entre un agent public et sa collectivité employeur étant désormais une réalité, le nombre de procédures a connu une augmentation importante ces dernières années, et avec elle, vos questionnements. Vous vous interrogez sur les modalités et la procédure de rupture conventionnelle ? Quelle préparation et quelles suites à y donner ? Inscrivez-vous à notre webinaire.

Prise en charge des frais de déplacements en cas d’usage du véhicule personnel y compris électrique

Les agents peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service hors de la résidence administrative. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de leur employeur (article L. 723-1 du Code général de la fonction publique).
Il appartient à l’employeur de décider du mode de transport utilisé par l’agent. Celui-ci choisit le moyen de transport le moins onéreux et lorsque l’intérêt du service l’exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
L'usage du véhicule personnel, à titre exceptionnel, pour les besoins du service est possible sur autorisation de l'autorité territoriale lorsque l'intérêt du service le justifie.
Elle n’est pas tenue de délivrer une telle autorisation à ses agents. Si l’agent utilise son véhicule personnel sans autorisation, il n’y a pas de prise en charge de ses déplacements (CAA de Lyon, 15 mai 2020 n° 97LY02334).

Il est conseillé de prendre une délibération pour définir la notion d’intérêt du service justifiant l’utilisation par l’agent de son véhicule personnel lors d’une mission. Exemples : absence de transport public de voyageurs, transport de matériel, gain de temps par rapport à la desserte en transport en commun…

Dès lors que la collectivité a donné à un agent l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service, elle est tenue de procéder au remboursement, qui s’effectue, au choix de l’autorité territoriale, soit sur la base :

du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux
des indemnités kilométriques

L’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixe les taux des indemnités kilométriques. Il est applicable également aux véhicules hybrides et électriques, pour lesquels il n’est pas prévu de barème spécifique.

A SIGNALER : Il n’y a pas de majoration des remboursements des frais en cas d’utilisation des véhicules électriques comme cela est prévu par la réglementation applicable dans le secteur privé.

Références juridiques :

Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat