JURIDICO - Lettre d'info juridique - Décembre 2024

Juridico

La lettre juridique du centre
de gestion de Loire-Atlantique

Décembre 2024

C'est d'actualité

Non-reconduction de la GIPA en 2025Le Gouvernement a confirmé que la GIPA n'est pas reconduite en 2025.

Recensement de la populationPérennisation du recours possible à un prestataire externe pour une commune ou un EPCI

Première atténuation jurisprudentielle à la portée du droit de se taireAnalyse de l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 décembre 2024 (n°490157)

Disponibilité : le juge précise les modalités de conservation des droits à l’avancement Prise en compte uniquement des activités effectuées dans le secteur privé.

Dispositif expérimental de titularisation des apprentis en situation de handicapModification à compter du 25 décembre 2024 du dispositif expérimental de titularisation à l’issue d’un contrat d’apprentissage des bénéficiaires de l'OETH.

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C'est nouveau

Fiche statut n°28 - Le Contrat de projet

C'est à jour

CDD contrat de projet (art. L.332-24 CGFP)

Fiche statut n°19 - Abandon de poste

Fiche statut n°26 - Régime indemnitaire des policiers municipaux et des gardes champêtres

Fiche statut n°27 - Le recrutement d'agents recenseurs



C'est paru au journal officiel

Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs

Décret n° 2024-1207 du 23 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-530 du 5 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités de titularisation dans un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés à l'issue d'un contrat d'apprentissage

Accès dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2026 par détachement à un emploi supérieur pour les fonctionnaires en situation de handicap

Comme nous avions pu le préciser dans une actualité en date du 15 juin 2020, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et le décret n°2020-569 du 13 mai 2020 prévoient un dispositif expérimental de promotion qui peut être mis en œuvre dans les différents versants de la fonction publique jusqu’au 31 décembre 2026.

Ce dispositif crée pour les fonctionnaires en situation de handicap une voie dérogatoire de promotion leur permettant d’accéder à un corps ou à un cadre d’emplois de niveau supérieur par voie de détachement.

C’est une possibilité de dérogation aux dispositions du code général de la fonction publique (article L. 513-8 du CGFP).

Sont concernés par cette expérimentation les agents fonctionnaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail :
« 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. »

L’accès à ce dispositif est possible sous réserve que l’agent ait accompli la durée de services publics fixée dans le statut particulier du cadre d'emplois de détachement, exigée pour l'accès à ce cadre d'emplois par la voie du concours interne.

Les modalités de candidature, de sélection et d’inscription sur une liste permettant ensuite le détachement sont développées dans notre actualité du 15 juin 2020.