Saisir les instances de dialogue social

Mis à jour le 02/08/2023.

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Pourquoi, comment et quand saisir les instances instances de dialogue social ?

 

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  • Actualité juridique et statutaire

    La protection fonctionnelle doit être accordée à un agent public entendu sous le régime de l’audition libre

    Décision du Conseil Constitutionnel.

  • Actualité juridique et statutaire

    Régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres

    Publication du décret instaurant le nouveau régime indemnitaire des agents de la filière police municipale.