Les différents cas de disponibilité

- La disponibilité de plein droit  pour raisons familiales

• Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie graves

• Pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par pacte civil de solidarité, ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne

• Pour suivre un conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.

En outre, une disponibilité de droit peut être octroyée au fonctionnaire titulaire de l’agrément afin de se rendre dans les DOM-TOM ou à l’étranger en vue de l’adoption, d’un ou plusieurs enfants. Elle ne peut excéder 6 semaines/agrément.

- Pour exercer un mandat d’élu local, pendant la durée de ce mandat

La mise en disponibilité de droit pour raisons familiales, la disponibilité ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée sans limitation  sous réserve que les conditions requises pour l’obtenir soient de nouveau remplies.

• Les conditions de réintégration après une disponibilité pour suivre le conjoint changent à compter du 1er janvier 2020. Si la disponibilité a duré moins de 3 ans, réintégration dès la première vacance d'emploi. Au-delà une des 3 premières vacances dans la collectivité doit lui être proposée. Les périodes de disponibilité antérieures sont prises en compte pour l'application de ces nouvelles règles.

Les fonctionnaires exerçant un mandat d’élu local bénéficient à leur demande  d’une mise en  disponibilité  de plein droit pendant la durée de ce mandat

• Etudes ou recherches présentant un intérêt général 

• Pour convenances personnelles :
  - cette disponibilité n’a pas à être justifiée par un motif particulier
  - le fonctionnaire peut disposer librement du temps passé hors de son administration et peut notamment exercer une activité professionnelle, sous réserve que celle-ci ne soit pas contraire aux règles de déontologie.

Un agent souhaitant travailler dans le secteur privé pendant sa disponibilité doit en informer sa collectivité.

• Pour créer ou reprendre une entreprise (article L 351-24 du code du travail)

I

• La durée de la disponibilité pour étude ou recherches  ne peut excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale.

• La durée de la disponibilité pour convenances personnelles  ne peut excéder cinq  années ; elle est renouvelable, mais ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de la carrière à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de 5 ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la FPT.

• La durée de la disponibilité ne peut excéder 2 années. Il n’y a pas de durée minimale prévue. La disponibilité pour créer une entreprise et la disponibilité pour convenances personnelles peuvent être accordées successivement. Le décret 2019-234 prévoit que ce cumul ne peut excéder une durée maximale de 5 ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité

• La mise en disponibilité est prononcée à l’expiration des droits statutaires à congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, et s’il ne peut, dans l’immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire (après avis du comité médical ou de la commission de réforme).
• L’agent doit avoir été déclaré par le comité médical ou la commission de réforme, inapte temporairement à occuper ses fonctions antérieures mais apte à être reclassé sans que l’autorité territoriale ait la faculté de faire droit dans l’immédiat à sa demande de reclassement.

La durée de la disponibilité ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.

Toutefois, si, à l’expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s’il résulte d’un avis comité médical ou de la commission de réforme qu’il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l’objet d’un reclassement avant l’expiration d’une nouvelle année, la disponibilité peut faire l’objet d’un troisième renouvellement.

• Lorsque le fonctionnaire parvenu à l’expiration d’une période de détachement, de mise hors cadres ou de congé parental ou remis à la disposition de son administration d’origine au cours de l’une de ces périodes a refusé un emploi relevant de la même collectivité ou établissement public, que son grade lui donne vocation à occuper (consultation préalable obligatoire de la commission administrative paritaire)
• Lorsque le fonctionnaire demande qu’il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par un arrêté le prononçant et que son administration d’origine ne peut le réintégrer immédiatement (avis de la commission administrative paritaire)

La durée maximale de la disponibilité  d’office est de trois ans.
La période de disponibilité de trois ans est prorogé le cas échéant de plein droit jusqu’à la présentation de la 3ème proposition d’emploi. Après 3 refus, admission à la retraite ou licenciement.
L’agent est placé en disponibilité jusqu’à ce qu’intervienne sa réintégration. Si à la fin normale du détachement il n’est pas réintégré à la 1ère vacance il est placé en surnombre pendant un an avant la prise en charge par le CDG ou CNFPT.