Mis à jour le 28/02/2023.
Le cec : c'est quoi ?
Seconde composante du compte personnel d'activité
(CPA, le Compte d’engagement citoyen (CEC) permet de :
- valoriser l’engagement des bénévoles, des volontaires et des maitres d’apprentissage,
- faciliter la reconnaissance des compétences acquises dans le cadre de ces activités.
L’article L. 422-4 du code général de la fonction publique renvoie au code du travail pour les modalités d’ouverture et de fonctionnement du CEC. Ces règles sont donc les mêmes que celles s’appliquant aux salariés de droit privé, sauf exceptions.
Le CEC constitue un compte personnel recensant, pour son titulaire, les activités bénévoles ou volontaires qu’il entreprend (article L. 5151-7 du code du travail). Cette valorisation des activités citoyennes repose sur l’initiative du titulaire du compte : il demeure libre d’y recenser ou non les activités effectuées (article L. 5151-8 du code du travail).
Les activités inscrites sur ce compte permettent d’acquérir des droits sur le CPF (article L. 5151-7 du code du travail).
Les activités relevant du CEC (article L.5151-9 du code du travail)
- Le service civique
- La réserve militaire opérationnelle
- Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale
- La réserve civique et les réserves thématiques qu’elle comporte
- La réserve sanitaire
- L’activité de maître d’apprentissage
- Les activités de bénévolat associatif à condition :
- que l'association soit régie par la loi du 1er juillet 1901, qu'elle soit déclarée depuis trois ans au moins et que l'ensemble de ses activités soit mentionné à l'article 200 1° b du code général des impôts,
- que le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions fixées par décret (cf. notamment article D.5151-14 du code du travail)
- Volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers
- L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie, sous certaines conditions
L’acquisition de droits à formation (article D.5151-14 du code du travail)
- Une durée minimale d’engagement doit être effectuée afin de permettre l'acquisition de 240 euros sur le CPF (article L.5151-10 du code du travail). La durée minimale nécessaire pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat est fixée à l'article D.5151-14 du code du travail
- Les activités doivent être déclarées à la Caisse des dépôts et consignations
- Le montant des droits acquis au titre du CEC ne peut excéder le plafond de 720 euros
l’utilisation des droits inscrits (article 2 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017)
- Pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités bénévoles ou volontaires
- Pour mettre en œuvre le projet d’évolution professionnelle de l’agent, en complément des heures inscrites sur le CPF
Depuis le 1er janvier 2019, le code du travail prévoit l'alimentation du CEC en euros. Ces dispositions sont applicables par renvoi aux agents publics. En revanche, les conditions de leur utilisation, prévues à l'article 2 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017 applicable aux agents publics, font mention "des heures de formation acquises au titre du CEC".
Afin de permettre l'utilisation de ces droits dans la fonction publique, la loi n°2019-828 du 6 août 2019 a introduit la possible conversion des droits acquis d'euros en heures (article L. 422-16 du code général de la fonction publique et article L. 6323-3 du code du travail). Cette conversion s'effectue à raison de 12 euros pour une heure. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche (article 2 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017).
Le financement des droits (article L.5151-11 du code du travail)
- Soit par la commune, pour la réserve communale de sécurité civile
- Soit par l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire
- Soit par l’autorité de gestion du sapeur-pompier volontaire
- Soit par l’Etat, pour les autres activités