Mis à jour le 22/01/2016.
LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE
Le reclassement concerne les agents qui sont devenus inaptes à la suite d’un accident ou d’une maladie et qui ne peuvent plus exercer normalement leurs fonctions.
L’agent doit avoir été reconnu inapte définitif à ses fonctions, sans pour autant être inapte à toute fonction. Par ses fonctions, on doit entendre l’ensemble des fonctions et emplois relevant du grade
dont il relève. Le bénéfice du reclassement est reconnu aux agents titulaires (article 81 de la loi n°84-53) mais aussi aux agents non titulaires et stagiaires, par la jurisprudence du Conseil d’Etat du 2 octobre 2002.
RECHERCHE D’AMENAGEMENT DE POSTE
Avant de faire une demande de reclassement, vous devez, en tant qu’employeur, rechercher toutes les possibilités qui permettront le maintien de votre agent sur son poste ou un poste du même grade. Cela peut consister en :
- une adaptation de son poste de travail (révision des tâches à accomplir, équipement matériel du poste de travail, aménagement du temps de travail), avec l’aide éventuelle du FIPHFP si votre agent est un BOETH,
- une affectation dans un autre emploi du même grade ou sur le même emploi mais dans un autre service.
Si aucune de ces possibilités n’est envisageable, votre agent pourra alors faire valoir son droit à reclassement, qui le conduira à un changement de cadre d’emploi.
DéMARCHE DE RECLASSEMENT
Le reclassement est constaté par le médecin du service de médecine de prévention, le comité médical départemental ou la commission de réforme. C’est l’agent qui sollicite officiellement son reclassement ; il peut y être invité par son employeur ou le Président du Centre de Gestion.
En tant qu’employeur, votre collectivité a l’obligation de chercher à reclasser votre agent en interne. Même s’il ne s’agit que d’une obligation de moyens, vous devrez être en mesure de justifier que vous n’avez pas pu procéder au reclassement.
SAISINE
Votre collectivité, sollicitée par l’agent, doit saisir, pour avis :
- le comité médical départemental, si l’inaptitude est non imputable au service
- la commission de réforme, si l’inaptitude résulte d’un accident ou d’une maladie imputable au service.
L’avis rendu porte sur l’aptitude de l’agent à exercer les fonctions du poste susceptible de lui être attribué ou sur les dérogations aux règles normales de déroulement de concours, d’examens ou de procédures de recrutement.
Les commissions administratives paritaires du grade initial et du grade envisagé doivent donner leur avis préalablement à toute décision prise par votre collectivité.
QUEL RECLASSEMENT ?
Trois sortes de reclassement, dans la collectivité d’origine ou une autre collectivité, peuvent être prononcées :
- L’intégration de l’agent dans un autre grade de son cadre d’emploi,
- Le recrutement dans un autre cadre d’emploi (d’un niveau supérieur, équivalent ou inférieur par rapport à celui d’origine) que ce soit par concours, recrutement direct ou promotion interne.
- Le détachement dans un autre cadre d’emploi d’un niveau équivalent ou inférieur à celui d’origine.
Lorsque l’inaptitude de l’agent à ses fonctions est temporaire, seul le détachement permet le reclassement.
ET SINON ?
En cas d’impossibilité de reclasser le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, votre collectivité devra mettre en œuvre la procédure d’admission à la retraite pour invalidité ou le licenciement pour inaptitude physique.
Le Centre de Gestion peut vous accompagner tout au long de vos démarches relatives à l’inaptitude et au reclassement de vos agents. Vous trouverez ci-contre les liens vers les différents services internes concernés.