Mis à jour le 02/09/2024.
Instituée par la loi déontologie n° 2016-483 du 20 avril 2016 et inscrite à l’article 28bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, cette nouvelle fonction est placée auprès du centre de gestion
Les missions du référent déontologue du CDG 44 s’exercent collégialement dans le cadre du « collège de déontologie de Loire-Atlantique », ainsi composé :
- M. Bernard MADELAINE
- M. Jean-François MOLLA
- M. Yves RICORDEL
Le référent déontologue est soumis à l’obligation de secret et de discrétion professionnels.
Il exerce sa mission avec diligence, exemplarité et en toute indépendance.
Les échanges avec les agents demeurent confidentiels et l’autorité territoriale n’est pas informée de la saisine.
Objectifs
Le référent déontologue :
- Apporte à l’agent tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques :
- Respect des obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité
- Obligation de neutralité
- Prévention des situations de conflits d’intérêts
- Cumul d’activités, exercice d’activités privées
- Devoir d’obéissance hiérarchique
- Obligation d’informer le public
- Respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion professionnelle
- Recueille les signalements émis par les lanceurs d’alertes dans les communes et EPCI de plus de 10 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les personnes morales de droit public d’au moins 50 agents
La démarche du CDG
La demande de conseil est adressée au choix :
-
par courrier, directement au « référent déontologue » du centre de gestion (plis non ouverts dès lors que la mention « référent déontologue » est inscrite sur l’enveloppe),
-
des renseignements oraux sur la procédure peuvent être obtenus en demandant un rendez-vous téléphonique avec le secrétariat par mail (cliquez ici)
- Le membre du collège, accuse réception, de la demande de conseil, en mentionnant la date de réception, et le rappel du cadre réglementaire de la réponse.
- Le collège examine la demande dans un délai raisonnable au vu des éléments transmis par le demandeur.
- Il peut auditionner le demandeur, recueillir les observations orales ou écrites de l’agent et de l’administration (s’il y a lieu et dans le respect de la confidentialité et du secret professionnel), OU demander des pièces complémentaires.
-
Il communique son avis sur le dossier au plus vite, et dans un délai qui ne peut excéder trois mois selon la nature et la complexité de la demande.
-
Un rapport annuel d’activité du collège sera adressé chaque année au président du centre de gestion.
Publics
- Tout agent territorial, fonctionnaire ou contractuel, qui exerce ses fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public territorial du département peut le saisir.
Tarifs
Cette prestation n'est pas payante
- Le conseil du collège de déontologie n’a valeur que d’avis consultatif et ne peut lier l’administration.
Le référent déontologue est une autorité morale:
- Il rend des avis qui ne font pas grief, ne présentent pas de caractère obligatoire et ne créent pas de droits
- Il conseille l’agent afin de lui éviter la justice pénale ou les poursuites disciplinaires mais ne contrôle pas l’administration
- Il n’exerce aucun pouvoir de contrainte.