Mis à jour le 06/02/2023.
Le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 précise la composition des Comités sociaux territoriaux et leur mode de fonctionnement.
Objectifs
Le CST départemental est saisi par les collectivités et établissements publics de moins de 50 agents, sur des sujets relatifs à l'organisation et aux conditions d'exercice de travail des agents.
Une Formation spécialisée (FS) est créée spécialement pour les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La démarche du CDG
- Demande de saisine par la collectivité obligatoirement via le logiciel AGIRHE
- Envoi du dossier dans les délais fixés par le calendrier (au plus tard un mois avant la date du CST)
- Instruction des dossiers par l'unité Instances représentatives du Centre de Gestion (au sein de la Direction Expertise et Pilotage RH)
- Envoi de l'ordre du jour et des dossiers aux membres du CST 15 jours avant la séance
- Déroulement de la séance
- Notification des avis de séance
Publics
Uniquement pour les collectivités et établissements affiliées de moins de 50 agents
Tarifs
Cette mission est intégrée à la cotisation obligatoire du Centre de Gestion.