S EGUR de la santé : instauration possible d'une prime de revalorisation

L’organe délibérant peut décider d’instaurer cette prime par délibération. L'autorité territoriale arrête la liste des bénéficiaires au regard des critères d'attribution qu'elle retient.

On peut distinguer trois catégories d'agents publics pouvant percevoir cette prime.

a) Exercer à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif dans les services suivants :

• d’un CCAS ou CIAS (Articles L 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles)
• du Département (service d’action sociale, aide sociale à l’enfance, PMI (Article L 123-1 du code de l’action sociale et des familles)
• des établissements et services sociaux et médico-sociaux (article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles)

(b) Cadres d'emplois concernés

La liste des cadres d’emplois concernés est précisée en annexe du décret n°2022-728 du 28 avril 2022.

Seuls certains agents publics (fonctionnaires - contractuels) relevant de certains cadres d’emplois sont susceptibles d’être concernés :

(Filières médico-sociale et animation)

• conseillers socio-éducatifs territoriaux
• assistants socio-éducatifs territoriaux
• éducateurs de jeunes enfants territoriaux
• moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
• agents sociaux territoriaux
• psychologues territoriaux
• animateurs territoriaux
• adjoints d’animation territoriaux

a) exerçer au sein  :

• 1°  des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles des missions d'aide à domicile auprès des personnes âgées ou des personnes handicapées
• 2° des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code l'action sociale et des familles ou dans les services mentionnés à l'article L. 221-1 du même code
• 3° des services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ou dans les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de santé sexuelle mentionnés à l'article L. 2311-6 du même code
• 4° des centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département mentionnés aux articles L. 3112-2 et D. 3112-6 du code de la santé publique ou des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code

b) les fonctions suivantes :  psychologue, d'aide-soignant, d'infirmier, de cadre de santé de la filière infirmière et de la filière de rééducation, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure podologue, d'orthophoniste, d'orthoptiste, d'ergothérapeute, d'audioprothésiste, de psychomotricien, de sage-femme, de puéricultrice cadre de santé, de puéricultrice, d'auxiliaire de puériculture, de diététicien, d'aide médico-psychologique, d'auxiliaire de vie sociale ou d'accompagnant éducatif et social.

Les agents territoriaux exerçant les fonctions de médecins territoriaux au sein des établissements, services et centres sociaux, médico-sociaux (L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou du L 221-1), départementaux. (Article 4 - 2°à 4° du décret 2022-728).

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