F AQ juridique et statutaire spéciale COVID-19

La fin de l’obligation vaccinale met fin au motif de suspension des agents publics qui étaient concernés par cette obligation (article 12 I de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 et note de la DGCL du 11 août 2021).

Les autorisations spéciales d’absence pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 ont pris fin le 28 février 2023.

La circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, qui adapte le dispositif d’activité partielle à la fonction publique en permettant de placer en ASA les agents publics civils reconnus comme vulnérables, demeure donc applicable jusqu’à cette date.  

Depuis le 1er mars 2023, la protection de la santé au travail des personnes vulnérables relève du droit commun. Il est demandé aux employeurs territoriaux de porter une attention particulière aux conditions de retour en fonctions et à l’accompagnement des agents concernés et de rechercher toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des agents concernés.

Les agents qui ne seraient pas en mesure de réintégrer leur poste, malgré le respect des gestes barrières et des éventuels aménagements de poste proposés par le médecin du travail, devront être affectés sur un autre poste correspondant aux emplois de leur grade et compatible avec leur état de santé ou, à défaut, entrer dans un parcours visant à reconnaitre leur inaptitude, en vue d’un reclassement.

(Sources : FAQ DGAFP et Page spéciale de la DGCL du 1er février 2023)

Il n’est plus possible d’obtenir une autorisation d’absence pour garde d’enfant pour les agents publics contraints de devoir garder leur enfant, depuis le 1er août 2022. Le télétravail reste possible.

Source : : Questions/ Réponses à l’attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 (mise à jour le 24 août 2022)

En outre, les chefs de service réservent une issue favorable aux demandes de placement en autorisation spéciale d’absence formulées par les agents qui déclarent des effets secondaires importants après avoir été vaccinés contre le Covid-19. L’agent public transmet à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il n’est pas en mesure de travailler pour ce motif. Cette autorisation spéciale d’absence peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination. (Source : FAQ de la DGAFP 31 janvier 2023)