L e Code Général de la fonction publique est applicable au 1er mars 2022
![JURIDIQUE](https://www.cdg44.fr/sites/default/files/styles/list_last/public/thumbnails/image/iStock-690153060.jpg?itok=XFV06K2v)
28 Février 2022
L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 codifie le droit de la fonction publique à droit constant, selon un plan thématique organisé autour d'une logique de ressources humaines,