E xtension de la faculté de réaliser une enquête administrative
04 Janvier 2024
Le Code de la sécurité intérieure prévoit les cas où des enquêtes administratives peuvent être réalisées pour certains agents exerçant leurs missions dans certains domaines ciblés.
Selon l'article L 114-1 du code de la sécurité intérieure, les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, concernant soit :
les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et...