Actualité juridique et statutaire
28 Juin 2024
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale. Les collectivités peuvent ainsi instituer par délibération une indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des :
- Directeurs de police municipale
- Chefs de service de police municipale
- Agents de police municipale
- Gardes champêtres
Procédure
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement peut être instituée par les collectivités par délibération, après avis du comité social territorial (CST).
Modalités
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement est composée de deux parts, une part fixe et une part variable.
Part fixe
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 33 % pour le cadre d'emplois
des directeurs de police municipale ; - 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe est versée mensuellement.
Part variable
La part variable tient compte de l’engagement et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
La délibération détermine également les montants plafond de la part variable, dans la limite des montants suivants :
- 9 500 euros pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- 7 000 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 5 000 euros pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Clause de sauvegarde
Le décret prévoit, lors de la première application de la réforme, la possibilité pour les policiers municipaux et gardes champêtres de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur. Les conditions sont fixées à l'article 7 du décret.
Cumuls
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
Il ne sera donc pas possible de cumuler l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement et l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Entrée en vigueur
Les collectivités peuvent délibérer pour mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 29 juin 2024, date d’entrée en vigueur du décret.
Les textes prévoyant l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour la filière police municipale seront abrogés au 1er janvier 2025.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2025, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale ne pourront plus percevoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions.
Concrètement, cela signifie que les collectivités sont invitées à délibérer avant le 1er janvier 2025 pour mettre en place l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement.