F orfait mobilités durables : pas de condition de distance minimale entre le domicile et le lieu de travail

Réponse ministérielle sur le forfait mobilités durables

Interrogé sur l’adaptation du dispositif du forfait mobilités durables pour permettre aux employeurs territoriaux d’instaurer une limite géographique au versement de ce forfait, le Gouvernement a répondu qu’il n’est pas envisagé d'instituer une distance minimale pour percevoir le forfait mobilités durables.

La réponse précise que le décret permet aux employeurs territoriaux de vérifier si le bénéficiaire du forfait mobilités durables utilise l’un des moyens de transport éligibles (et n’effectue pas le trajet à pied).

Le bénéfice du forfait mobilités durables est ainsi subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé, qui certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport concernés par ce forfait.

• Pour vérifier l’utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée, l'employeur territorial peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet comme, par exemple, des relevés de facture ou de paiement d'une plateforme de covoiturage.
• Pour s’assurer de l’utilisation du cycle ou du cycle à pédalage assisté personnel, ou d'un engin de déplacement personnel motorisé, l'employeur territorial peut, par exemple, demander à l'agent de lui transmettre des factures d'entretien, d'achat ou d'assurance.

Référence : réponse ministérielle du 23 avril 2024 à la QE n°14079