A quoi sert la commission administrative paritaire (CAP)
A quoi sert la commission administrative paritaire (CAP)
Mis à jour le 21/04/2023.
5 CAPpar an et par catégorie
MODE DE FONCTIONNEMENT ET CAS DE SAISINE
La commission administrative paritaire (CAP) est constituée pour les 3 catégories hiérarchiques (A,B,C). Elle est saisie par les collectivités et établissements publics affiliés sur certains événéments relevant de l'article 30 de la loi 84-53 du 26.01.1984 modifiée (voir liste des cas de saisine ci-dessous).
La Commission Administrative Paritaire est compétente, pour tous les fonctionnaires stagiaires et titulaires, à temps complet, ou à temps non complet.
RÉGLEMENT INTERIEUR COMMUN AUX 3 CAP ADOPTÉ EN AVRIL 2021
Les séances des commissions administratives ne sont pas publiques.
Les avis émis sont des avis simples. Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire, elle en informe le président de la Commission dans le délai d’un mois qui relaye cette information à la séance la plus proche.
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