Mis à jour le 06/02/2024.
Dispositif novateur dans la fonction publique, la médiation permet, dans le cadre d’un conflit entre l’employeur et son agent, de préserver ou renouer un dialogue indispensable pour poursuivre une relation de travail dans un climat apaisé. Elle vise également à désengorger les juridictions administratives et à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide, et moins coûteuse qu'un contentieux devant le juge administratif.
La Médiation Préalable Obligatoire est une compétence proposée par le CDG44 à ses collectivités et établissements affiliés et non affiliés.
En adhérant à cette prestation, par convention, tous les recours formés par les agents contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret seront, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation réalisée par le CDG44.
Liste des collectivités adhérentes à la médiation préalable obligatoire (janvier 2024) ICI
La liste est la suivante (décret n°2022-433 du 25 mars 2022) :
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique.
- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés.
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré.
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne.
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie.
- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique.
- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La démarche du CDG
- Prise de contact avec le service et échanges sur les modalités de mise en oeuvre dans la collectivité ou l'établissement
- Délibération autorisant l'autorité territoriale à signer la convention
- Signature de la convention entre l'autorité territoriale et le Président du Centre de Gestion
- Information des agents de la collectivité ou de l'établissement et mention spécifique sur les voies et délais de recours à apposer sur les arrêtés individuels concernés
Publics
Les collectivités affiliées ou non affiliées
Tarifs
Attention : en vertu de la délibération n°23-042 du 14 novembre 2023, les tarifs évoluent à compter du 1er janvier 2024
Les tarifs (votés le 16 juin 2022 par le Conseil d’administration) :
- 680 € par dossier pour les collectivités affiliées (forfait) (712€ à compter du 01/01/2024)
- 800 € par dossier pour les collectivités non affiliées (forfait) (840€ à compter du 01/01/2024)
Ce forfait comprend l’examen de la recevabilité de la saisine, la préparation et la tenue d’une réunion individuelle (1h30) avec chacune des parties, le temps d’analyse du dossier, la préparation et la tenue d’une réunion collective avec les deux parties (3h00), la rédaction des documents de procédure (convention d’entrée en médiation, procès-verbal, tout document utile) et la gestion administrative du dossier, soit un forfait de 6 heures de réunions et 2 heures de gestion administrative et analytique.
Au-delà de ce forfait,
- 85 € par heure supplémentaire de réunion pour les collectivités affiliées (89€ à compter du 01/01/2024)
- 100 € par heure supplémentaire de réunion pour les collectivités non affiliées (105€ à compter du 01/01/2024)