GIPA 2012: les lments de calcul sont parus

04/17/2012 03:51 PM
L'arrt du 20 mars 2012, paru au J.O. du 12 avril, donne les lments de calcul de l'indemnit dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat au titre de l'anne 2012 :
  • le taux de l'inflation est de +6.5%
  • la valeur moyenne du point en 2007 : 54,3753 euros
  • la valeur moyenne du point en 2011 : 55,5635 euros

En appliquant la formule :
  traitement indiciaire brut (TIB) de l'anne de dbut de la priode de rfrence
  X  (1+ inflation sur la priode de rfrence 2007-2011)
  -  TIB de l'anne de fin de la priode de rfrence,

...on obtient, pour un agent ayant un indice major "A" au 31/12/2007 et un indice major "B" au 31/12/2011 :
TIB 2007 :  A  X  54.3753 = A'
TIB 2011 :  B  X  55,5635 = B'

donc,
GIPA = (A'  X  1,065) -   B'

N.B.     Pour rappel, les conditions d'attribution de la GIPA sont rpertories dans le dcret n2008-539 du 6 juin 2008 modifi, particulirement dans les articles suivants:

Article 1 du dcret 2008-539 du 6 juin 2008 modifi

Une indemnit dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est attribue dans les conditions et selon les modalits fixes par le prsent dcret aux fonctionnaires mentionns l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvise ainsi qu'aux militaires solde mensuelle et aux magistrats, l'exception des fonctionnaires de France Tlcom appartenant un corps de niveau quivalent la catgorie A.
Nonobstant les dispositions figurant dans leur contrat, cette garantie est galement applicable :
― aux agents publics non titulaires des administrations de l'Etat, des rgions, des dpartements, des communes, des collectivits statuts particuliers, des collectivits d'outre-mer et de leurs tablissements publics, y compris les tablissements mentionns l'article 2 du titre IV du statut gnral des fonctionnaires de l'Etat et des collectivits territoriales, recruts sur contrat dure indtermine et rmunrs par rfrence expresse un indice ;
― aux agents publics non titulaires des administrations de l'Etat, des rgions, des dpartements, des communes, des collectivits statuts particuliers, des collectivits d'outre-mer et de leurs tablissements publics, y compris les tablissements mentionns l'article 2 du titre IV du statut gnral des fonctionnaires de l'Etat et des collectivits territoriales, recruts sur contrat dure dtermine et employs de manire continue sur la priode de rfrence par le mme employeur public et rmunrs, en application des stipulations de leur contrat, par rfrence expresse un indice.

Article 2 

Les agents publics mentionns l'article 1er du prsent dcret doivent dtenir, s'agissant des fonctionnaires, magistrats ou militaires, un grade dont l'indice sommital est infrieur ou gal la hors-chelle B ou, s'agissant des agents sur contrat, tre rmunrs sur la base d'un indice infrieur ou gal la hors-chelle B

(N.B. :  Indice major 963, au 01/01/2012)

Article 10

Le montant de la garantie individuelle du pouvoir d'achat :
― ne peut tre vers aux fonctionnaires rmunrs sur la base d'un ou des indices dtenus au titre d'un emploi fonctionnel sur une des annes bornes de la priode de rfrence, l'exception des emplois fonctionnels ouverts aux agents de catgorie C et de catgorie B ;
― n'est pas vers aux agents en poste l'tranger au 31 dcembre de l'anne qui clt la priode de rfrence ;
― n'est pas soumis aux majorations et indexations pouvant tre verses aux agents en poste dans les dpartements et collectivits d'outre-mer ;
― ne peut tre verse aux agents ayant subi, sur une des priodes de rfrence, une sanction disciplinaire ayant entran une baisse du traitement indiciaire.
Pour les agents ayant effectu une priode de travail temps partiel sur tout ou partie de la dure de la priode de rfrence en cause, le montant de la garantie est attribu hauteur de la quotit travaille au 31 dcembre de l'anne qui clt la priode de rfrence.
Pour les agents temps non complet ayant un employeur unique, le montant de la garantie est attribu hauteur de la quotit travaille au 31 dcembre de l'anne qui clt la priode de rfrence.
Les agents temps non complet ayant plusieurs employeurs et qui bnficient de rmunrations indicies verses par chaque employeur sont ligibles, sur la base de chacune de ces rmunrations, au versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans les conditions prvues par les articles ci-dessus pour la quotit travaille pour chaque employeur au 31 dcembre de l'anne qui clt la priode de rfrence.


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